« Expertise judiciaire » – Garantie décennale et imputabilité

Une SCI, assurée au titre d’une police Dommages-Ouvrage (DO), a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation dont les appartements sont vendus en l’état de futur achèvement. Les travaux ont été exécutés par des entreprises intervenant en lots séparés et assurées pour leur responsabilité civile décennale. L’ouvrage a été réceptionné sans réserve. Quelques années après la réception, des désordres de nature à nuire à l’étanchéité de l’immeuble et de son parking sont constatés. Après une expertise judiciaire qui permet de mettre en évidence un nonrespect des Règles de l’art en matière de protection d’étanchéité et de drainage d’infrastructure du bâtiment (lequel se trouvait adossé sur le flanc d’une colline en terrain pentu), l’assureur DO est amené à verser, au titre de la garantie décennale, une indemnité de 260 000 euros pour permettre le financement de la remise en état des ouvrages.