« Expertise judiciaire » – Il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot

M. et Mme M. ont entrepris la construction d’un pavillon. Ils ont, avec le concours d’un maître d’oeuvre chargé d’une mission complète, signé des marchés de travaux par corps d’état séparés. Le chantier achevé, la réception des travaux de l’entreprise titulaire du lot « Menuiseries extérieure s» et « Fermetures » est prononcée, avec réserves, par le maître d’ouvrage. Postérieurement, des désordres apparaissent mettant en cause les menuiseries et, les démarches amiables n’ayant pas abouti, le maître d’ouvrage assigne les intervenants et leur assureur en indemnisation de leur préjudice, sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil. L’affaire aboutit finalement devant la cour d’appel qui désigne un expert.

Vous souhaitez consulter le sommaire
de ce numéro ?

Découvrir le sommaire