« Expertise judiciaire » – Isolation phonique : la conformité n’est pas exonératoire de responsabilité pour les constructeurs

Un promoteur a vendu en l’état futur d’achèvement (Vefa) un appartement et une place de parking à un acquéreur. Dès la livraison de son appartement, le propriétaire se plaint de nuisances acoustiques, notamment en provenance de la salle de bains de son voisin. Il assigne le promoteur en indemnisation de ses préjudices et ce dernier appelle en garantie la société chargée du lot « Menuiseries, cloisons, plafonds » et son assureur. Lors des opérations d’expertise, l’expert relève que l’isolation phonique entre l’appartement et celui du voisin est défectueuse en raison d’isolants sous-dimensionnés; il indique que ce désordre rend l’immeuble impropre à sa destination.