« Expertise judiciaire » – La jurisprudence sur la réception tacite évolue

La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve (article 1792-6 du Code civil). Elle ne doit pas être confondue avec la prise de possession de l’ouvrage. Il arrive qu’il y ait prise de possession de l’ouvrage sans rédaction d’un procès-verbal daté, consignant éventuellement les réserves dont la réception est assortie. Les constructeurs sont obligatoirement assurés contre les risques de la responsabilité décennale, l’assureur étant susceptible de prendre en charge, dans certaines conditions, la réparation des désordres apparus dans la période de dix ans suivant la réception. L’assureur décennal n’intervient pas avant la réception des travaux, sauf circonstances particulières, ni pour les désordres réservés à la réception. En l’absence de procès-verbal de réception fixant la date de la réception, comment obtenir réparation des désordres? C’est alors qu’apparaît la notion de réception tacite. Plusieurs affaires très récentes montrent que la jurisprudence semble marquer une évolution sur ce point, évolution qui reste toutefois à confirmer.

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