« Expertise judiciaire » – La non-conformité aux règles parasismiques relève de la garantie décennale
Revue Qualité Construction N°128 - Septembre/Octobre 2011
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Pour faire construire une maison individuelle dans le Vaucluse sur un terrain lui appartenant, un couple fait appel à une société de construction. Après la réception de la construction, une expertise révèle que le doublage en pierres apparentes des murs de la maison n’est pas réalisé conformément aux règles parasismiques applicables dans la région. Les maîtres d’ouvrage assignent le constructeur aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes nécessaires à la mise en conformité de la maison. Ce dernier appelle en garantie son assureur RC Décennale.
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