« Expertise judiciaire » – La réception, même tacite, marque le point de départ des garanties légales

Un couple de particuliers confie à une entreprise la rénovation du mur de clôture de sa propriété. Près de trois ans après l’exécution des travaux, il constate l’apparition de malfaçons importantes: le mortier et les sous-enduits se sont effrités, délités, en sorte que l’étanchéité de l’ouvrage n’est plus assurée et donc que sa solidité se trouve compromise à terme. Le maître d’ouvrage décide de rechercher la responsabilité de l’entreprise par la voie judiciaire afin d’obtenir réparation des préjudices subis. Un expert judiciaire est désigné. Il ressort de son rapport que les dégradations du mur sont dues essentiellement à un mauvais dosage du mortier et qu’on est en présence de désordres compromettant la solidité de l’ouvrage.