« Expertise judiciaire » – La réception tactite d’un immeuble à usage d’habitation n’est pas soumise à la constatation que l’immeuble est habitable

Un promoteur immobilier fait réaliser un en semble immobilier par diverses entreprises, sous la maîtrise d’oeuvre d’un architecte, et avec l’intervention d’un contrôleur technique. Des désordres étant apparus longtemps après livraison de l’immeuble, une déclaration de sinistre est déposée par le syndicat des copropriétaires, mais, en l’absence d’accord, celui-ci assigne, en janvier 2001, l’assureur Dommages-Ouvrage, lequel exerce à son tour un recours subrogatoire à l’encontre des constructeurs et les assigne en ordonnance commune le 14 avril 2001. L’expertise judiciaire fait apparaître que la livraison du premier appartement est intervenue le 5 janvier 1991, mais aussi que les comptes rendus de chantier postérieurs font état d’un immeuble dont les parties communes ne sont pas en état d’être reçues. Le procès-verbal de réception des parties communes n’est finalement signé que le 25avril 1991, les entreprises ayant au préalable été mises en demeure de réaliser la totalité de leur ouvrage avant le 15 avril. Un accord transactionnel intervient entre le maître d’ouvrage et l’assureur Dommages-Ouvrage, mais les assureurs des constructeurs contestent l’action récursoire de l’assureur Dommages-Ouvrage à leur encontre, au motif que cette action se situe hors du délai décennal.