« Expertise judiciaire » – La réduction proportionnelle d’indemnité applicable à l’assurance obligatoire

Un maître d’ouvrage professionnel entreprend la construction, en montagne, d’une résidence de tourisme et d’une douzaine de chalets destinés à la vente. Il confie la maîtrise d’oeuvre complète de l’opération à une société d’architecture et la réalisation des travaux à des entreprises intervenant en lots séparés. Les chalets sont ensuite commercialisés. Quelque temps après la réception des travaux, un glissement de terrain se produit sous les chalets situés en aval de la résidence de tourisme, entraînant des dommages aux ouvrages et une accumulation de terre sur une piste de ski située à proximité. Une expertise judiciaire est engagée à l’initiative du syndicat des copropriétaires. Suite au dépôt du rapport de l’expert judiciaire, le syndicat assigne en justice les différents intervenants et leurs assureurs pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.