« Expertise judiciaire » – La responsabilité des auto-constructeurs

Dans une première affaire, une personne achète une maison située dans un lotissement et datant de l’époque de la reconstruction d’après-guerre. Les pavillons de ce lotissement sont de plain-pied avec un comble non aménagé lors de la construction. Le propriétaire réhabilite sa maison plus ou moins lui-même : travaux de réparation de la couverture, changement des menuiseries extérieures, remplacement de l’escalier et réalisation de quelques améagements intérieurs pour les lots d’équipement. Il la revend par le biais d’une agence immobilière trois ans après, à un prix plusieurs fois supérieur à son prix d’achat. Les acquéreurs se rendent vite compte que les travaux de cette réhabilitation présentent des défauts majeurs et assignent le vendeur pour vices cachés, malfaçons et impropriété à destination.
Dans une seconde affaire, un propriétaire, excellent bricoleur, construit lui-même l’extension de sa maison pour y créer une cuisine et un coin repas. Les travaux sont impeccables: les plâtres sont lisses et bien peints, les menuiseries, les carrelages, l’électricité sont également irréprochables. En toiture, un lanterneau d’éclairage de la pièce a été installé avec un châssis de toit pivotant posé horizontalement. Quelques années plus tard, le bien est vendu. Dès la survenue de fortes pluies, l’acquéreur constate des infiltrations d’eau passant entre l’ouvrant et le cadre dormant du châssis, provoquant des coulures d’eau le long des parois de la trémie. Une procédure est déclenchée, et un expert est nommé.

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