« Expertise judiciaire » – La responsabilité du contrôleur technique est limitée à sa mission

Une société hôtelière achète un immeuble en l’état futur d’achèvement, à une société G, pour y exploiter un hôtel 2 étoiles. L’opération de construction est faite par lots séparés, avec un architecte ayant une mission complète et un bureau de contrôle technique. Des désordres et des non-conformités affectant l’ouvrage, l’acquéreur décide d’assigner en justice la société venderesse et les constructeurs pour obtenir réparation de ses préjudices liés à des difficultés d’exploitation de l’hôtel. Parmi les réclamations traitées dans le cadre de l’expertise judiciaire, l’une concerne l’accès au sous-sol du bâtiment. L’expert relève des difficultés, voire l’impossibilité pour certains véhicules d’accéder au parking situé en sous-sol. Problème qui rend l’ouvrage construit non conforme à sa destination.