« Expertise judiciaire » – L’acquéreur d’un immeuble peut agir contre les constructeurs pour des dommages antérieurs à la vente

Un terrain fait l’objet d’une promesse de vente à la SNC A, par un acte notarié daté du 26 septembre 2005. Mais la vente du terrain en question n’intervient finalement que plus d’un an après, le 5 décembre 2006, au profit d’une autre société, la SNC B. Des marchés de maîtrise d’oeuvre et d’entreprises pour la rénovation des bâtiments existants situés sur le terrain (en vue d’en faire des habitations) ont cependant été signés préalablement à la vente, entre octobre 2005 et avril 2006, par la SNC A, signataire de la promesse de vente initiale, et les constructeurs choisis par elle. Lors du curage et de la création d’ouvertures dans les murs de l’un des bâtiments existants pour la pose de futures verrières, les diverses opérations fragilisent la structure du bâtiment non étayé au point que celle-ci s’affaisse, entraînant un effondrement partiel de l’ouvrage. Le restant des maçonneries étant de ce fait fragilisé et présentant un risque d’écroulement sur les ouvriers, le maître d’oeuvre d’exécution et l’entreprise décident de ne pas prendre de risque et, estimant que la reprise des ouvrages existants n’est plus possible, font le choix de tout détruire. À la suite de l’interruption des travaux consécutive à ce sinistre qui a occasionné la démolition et la reconstruction de l’ouvrage, et donc un allongement du chantier, la SNC B, devenue acquéreur, assigne les constructeurs concernés et leurs assureurs pour obtenir indemnisation de ses préjudices.