« Expertise judiciaire » – Le constructeur de maison individuelle doit livrer une maison avec ses revetêments muraux

M. et Mme X ont conclu avec la société Y un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. La notice descriptive annexée au contrat ne mentionne pas les revêtements muraux, tels que les peintures ou les papiers peints. Une fois la maison achevée, les propriétaires font état d’un certain nombre de réclamations portant notamment sur des travaux non exécutés, dont les revêtements muraux intérieurs, et invoquent un préjudice financier consécutif au retard de livraison. Ils assignent en justice le Constructeur de maison individuelle (CMI) pour obtenir sa condamnation au paiement du coût des travaux réservés et des travaux non chiffrés à l’origine, ainsi qu’à des dommages-intérêts. Subsidiairement, ils demandent l’annulation du contrat de construction. Le constructeur, à titre reconventionnel, demande que les propriétaires soient condamnés à lui verser les appels de fonds restés impayés.