« Expertise judiciaire » – Le défaut d’assurance Dommages-Ouvrage obligatoire n’empêche pas la vente de l’ouvrage

Un couple de particuliers achète une propriété dont les bâtiments viennent de faire l’objet de travaux de rénovation. Quelques années plus tard, à la suite d’une forte bourrasque de vent, la charpente du parking extérieur s’effondre, entraînant d’importants dommages. Les propriétaires déclarent le sinistre à leur assureur Multirisques habitation (MRH) et à l’assureur qui avait délivré une assurance Dommages-Ouvrage (DO) pour les travaux de rénovation des bâtiments d’habitation existants. Mais les deux assureurs refusent de prendre en charge les travaux de remise en état du parking couvert. L’assureur MRH estime que le dommage résulte d’un défaut de construction et l’assureur Dommages-Ouvrage considère que le parking ne faisait pas partie des travaux de rénovation assurés. Les propriétaires assignent alors leur vendeur, sur le fondement de l’obligation de loyauté issue du droit des contrats, lui reprochant de ne pas les avoir informés de l’absence d’assurance DO pour la partie parking, alors que cette assurance était obligatoire.