« Expertise judiciaire » – Le maître d’oeuvre peut être tenu à garantir le maître d’ouvrage en cas de défaut d’agrément d’un sous-traitant

Un syndicat de copropriétaires confie le marché des travaux de réfection des voies de circulation et des places de stationnement de sa propriété à une société spécialisée (A). Celle-ci sous-traite une partie des travaux à une autre société (B), mais sans en avertir le maître d’ouvrage et sans faire agréer les conditions de paiement. Le syndicat des copropriétaires confie par ailleurs la maîtrise d’oeuvre et la direction des travaux à un bureau d’études techniques. La société A ayant été placée en redressement judiciaire, son sous-traitant B produit sa créance à la procédure collective, et assigne le syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, en règlement de ses factures adressées initialement à l’entrepreneur principal et restées impayées. Une expertise judicaire est décidée, et à l’issue de la procédure, le syndicat des copropriétaires est condamné à régler au sous-traitant le montant des factures de travaux demeurant impayées. Il appelle en garantie le maître d’oeuvre chargé de la direction des travaux, au motif que celui-ci ne l’avait pas informé de cette sous-traitance ni de ses obligations en la matière.