« Expertise judiciaire » – L’entrepreneur doit sa garantie même en l’absence d’architecte
L’acquéreur d’un immeuble de bureaux vendu en l’état de futur d’achèvement demande, avant réception, la réalisation d’un cloisonnement des plateaux et accepte le devis proposé par la société venderesse. Quelques mois après la réception, l’utilisateur constate un dysfonctionnement du système de climatisation réalisé par une entreprise spécialisée. Ces désordres, qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, sont dus à l’aménagement des cloisonnements des plateaux. Le vendeur de l’ouvrage et l’entrepreneur de climatisation contestent la garantie et invoquent l’absence de recours à un architecte par l’acquéreur, pour l’aménagement des plateaux.
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