« Expertise judiciaire » – Les conditions de la réception judiciaire

Un maître d’ouvrage confie à une entreprise tous corps d’état, assurée en RC Décennale, la réalisation d’un bâtiment semi-enterré à usage de garage-musée pour l’exposition de voitures automobiles de collection. L’entreprise sous-traite à un architecte l’établissement du dossier de demande de permis de construire. Le 12 juillet 2005, l’entreprise envoie à son client une facture de paiement du solde des travaux. Mais quelques jours auparavant, le maître d’ouvrage, se prévalant d’importants désordres, a confié à l’architecte la mission d’établir un constat des malfaçons puis d’assurer le suivi des travaux de reprise. En l’absence d’intervention de l’entreprise, le maître d’ouvrage sollicite une expertise judiciaire et l’autorisation de faire procéder à la reprise de l’étanchéité défaillante du bâtiment.