« Expertise judiciaire » – Les désordres évolutifs relèvent de la garantie décennale

Un couple de particuliers confie, en 1992, la réalisation d’une piscine sur leur terrain à une entreprise spécialisée, assurée en RC décennale auprès de la compagnie X. Deux ans après la réception des travaux, des désordres apparaissent sur l’ouvrage, consistant en des fissurations et lézardes consécutives à un mouvement du bassin. Une expertise judiciaire est ordonnée à l’initiative des maîtres d’ouvrage et l’expert désigné par le tribunal conclut dans son rapport à un problème de conception inadaptée de l’ouvrage qui n’a pas tenu compte de la nature particulière du sol d’assise. Il préconise des travaux de nature à stabiliser le phénomène de flexion de la paroi du bassin puis des travaux de remplacement des éléments de margelle fissurés. L’ensemble des travaux de réfection est payé par l’assureur RC décennale de l’entreprise. Les désordres réapparaissant en 1997, le même expert judiciaire est à nouveau désigné avec pour mission de déterminer les travaux de reprises nécessaires, d’évaluer leur coût et de surveiller les travaux de ren forcement de la piscine. Les nouveaux travaux sont exécutés en 1999 et sont pris en charge par l’assureur de l’entreprise d’origine. Quelques années après, des désordres étant à nouveau apparus sur leur piscine et la rendant inutilisable, les propriétaires assignent, en juin2008, l’expert judiciaire ayant déterminé la solution technique des reprises et l’entreprise ayant effectué les travaux de réparation en 1999. Puis en novembre 2009, ils mettent en cause l’assureur de l’entreprise d’origine.