« Expertise judiciaire » – Les limites de la restitution d’une indemnité versée par l’assureur Dommages-Ouvrage

Un maître d’ouvrage décide de faire construire une maison individuelle et souscrit, à cette occasion, une assurance obligatoire de dommages à l’ouvrage. Plus de deux ans après la réception de la construction, le maître d’ouvrage adresse une déclaration de sinistre à l’assureur Dommages-Ouvrage, se plaignant de l’apparition de nombreuses fissures, tant intérieures qu’extérieures, sur son habitation. Dans le cadre de la procédure d’expertise judiciaire qui suit cette mise en cause, le juge des référés est amené à rendre une ordonnance qui donne acte à l’assureur DO de la reconnaissance de sa garantie et de la remise à l’audience d’un chèque de 87 200 euros, à titre de provision acceptée par le maître d’ouvrage (mais non définitif dans son montant) pour le préfinancement des travaux de réparations des désordres expertisés. Quelques années plus tard, le maître d’ouvrage vend sa maison individuelle sans avoir au préalable fait effectuer les travaux de réparation pour lesquels il avait reçu une indemnité de l’assureur DO.