« Expertise judiciaire » – L’isolation phonique doit être conforme aux engagements contractuels

Une société de construction qui fait bâtir un immeuble vend des appartements avant l’achèvement des travaux. L’opération est réalisée avec un architecte maître d’oeuvre de conception, un maître d’oeuvre d’exécution, un bureau de contrôle et une entreprise générale, tous assurés en responsabilité décennale. Cet immeuble de grand standing fait l’objet d’exigences contractuelles particulières en matière d’isolation phonique. Les travaux sont réceptionnés avec réserves et les appartements déjà vendus sont livrés avec réserves quelque temps après la réception. Les premiers acquéreurs se plaignant de problèmes d’isolation phonique, une expertise judiciaire est organisée. Les plaignants assignent la société de construction en indemnisation de préjudices consécutifs aux défauts de conformité de l’ouvrage. Cette dernière appelle en garantie les différents intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs.