Accueil La Revue « Expertise judiciaire » – Nouvelle extension de la notion d’impropriété à destination
Archives de la revue « Qualité Construction » de l'AQC

« Expertise judiciaire » – Nouvelle extension de la notion d’impropriété à destination

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Revue Qualité Construction N°155 - Mars/Avril 2016
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Une SCI fait réaliser une opération de promotion immobilière sous la forme de Vefa (Vente en l’état futur d’achèvement) et les travaux sont réceptionnés sans réserve. Par la suite, le propriétaire d’un terrain limitrophe à cet ouvrage assigne différents copropriétaires, le syndicat des copropriétaires, le notaire et la SCI en faisant état de deux griefs: un empiétement de la cons truction sur son terrain et le non-respect de servitudes de vue. Il demande la démolition de l’immeuble. La SCI et le syndicat de copropriétaires appellent en garantie les constructeurs et leurs assureurs. L’assureur de la SCI et celui du maître d’oeuvre de l’opération soutiennent l’absence de caractère décennal des désordres pour ne pas intervenir en garantie.

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