« Expertise judiciaire » – Obligation d’information du notaire sur les assurances obligatoires

Un couple qui avait acheté un immeuble bâti depuis moins de dix ans à une Société civile immobilière (SCI) en passant par l’intermédiaire d’un agent immobilier, obtient ultérieurement en justice l’annulation de la vente pour erreur dolosive de l’agence immobilière. Cette dernière et la SCI ayant fait appel du jugement, le couple invoque alors devant la cour d’appel un défaut de conseil de l’agence mais également du notaire qui avait enregistré l’acte de vente du bien immobilier, lui reprochant de ne pas avoir fait mention dans l’acte de vente de l’absence d’assurance Dommages-Ouvrage sur le bien.