« Expertise judiciaire » – Possession sans PV de réception

Un maître d’ouvrage décide de faire construire un ouvrage immobilier constitué d’un ensemble commercial et de bureaux. Il confie une mission complète à un architecte et choisit de passer un marché avec une entreprise générale, avec des soustraitants agréés. S’agissant de la réalisation d’un espace commercial, il impose un planning des travaux très serré aux constructeurs pour permettre une exploitation rapide des commerces. L’opération de construction se déroule sans histoire et, à la date prévue, le client prend possession des lieux sans formalité particulière. Il n’est établi ni procès-verbal de réception des travaux, ni même un état des lieux avant occupation. Comme il reste des travaux de finition à réaliser, le maître d’ouvrage retient une somme équivalente de près de 10 % du prix du marché initial. Quelques mois plus tard, des désordres apparaissent dans la construction ; il s’agit d’un affaissement du dallage sur terre-plein, nécessitant des travaux de reprise importants. Le maître d’ouvrage, qui avait souscrit une assurance Dommages-Ouvrage pour son opération, déclare ce sinistre à son assureur, l’entreprise ayant entretemps déposé son bilan. L’assureur refuse de prendre en charge le financement des travaux nécessaires à la réparation de l’ouvrage au motif que la période de garantie décennale n’a pas commencé à courir. En l’absence de réception, le chantier reste en cours et seule la responsabilité contractuelle des constructeurs est susceptible d’être recherchée.