« Expertise judiciaire » – Quel délai pour agir en répartion des non-conformités apparentes en Vefa ?

Une société de construction vend un appartement en l’état de futur d’achèvement (Vefa) dans un immeuble collectif à rénover. L’appartement est livré avec un retard de treize mois, ce qui oblige l’acquéreur et sa famille à trouver une solution d’hébergement temporaire. Une fois entré dans les lieux, l’acquéreur constate de nombreuses nonconformités aux engagements contractuels. Après expertise, il assigne la société venderesse en demandant des dommages et intérêts pour le retard de livraison et la condamnation à la reprise des défauts de conformité apparents.