Accueil La Revue « Expertise judiciaire » – Quelle garantie pour les désordres évolutifs ?
Photo de 3 numéros de la revue « Qualité Construction » de l'AQC, dédiée aux professionnels du bâtiment

« Expertise judiciaire » – Quelle garantie pour les désordres évolutifs ?

Photo de 3 numéros de la revue « Qualité Construction » de l'AQC, dédiée aux professionnels du bâtiment
Revue Qualité Construction N°129 - Novembre/Décembre 2011
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Un couple de particuliers décide en 1997 de faire aménager et transformer les combles d’un bien immobilier lui appartenant. Par la suite, il procède à la vente de l’appartement ainsi constitué. Quelques années après, d’importants désordres affectent le carrelage réalisé au moment de la transformation des combles. L’acquéreur assigne ses vendeurs pour obtenir réparation des désordres et sollicite la désignation d’un expert judiciaire en référé, en 2005.

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