« Expertise judiciaire » – Rénovation : l’entrepreneur n’est pas responsable des désordres antérieurs à son intervention

Un couple de particuliers confie des travaux de rénovation et d’aménagement du premier étage de leur maison individuelle à une entreprise. Peu de temps après la fin des travaux, se plaignant de désordres, les propriétaires engagent une action en justice contre l’entrepreneur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale. L’expert judiciaire désigné par le tribunal constate la mauvaise exécution des travaux par l’entreprise ainsi que le décollement et le fléchissement d’une poutre maîtresse affectant la solidité de l’ouvrage. Désordre qui, selon les constatations de l’expert, existait déjà avant la réalisation des travaux de rénovation. Le couple demande la condamnation de l’entrepreneur et de son assureur à la prise en charge de l’ensemble des dommages expertisés.