« Expertise judiciaire » – Responsabilité de droit commun pour les éléments d’équipement inertes
Revue Qualité Construction N°145 - Juillet/Août 2014
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Les époux X confient la construction de leur maison individuelle à une société coopérative du bâtiment qui sous-traite le lot carrelage à une entreprise de carrelage. Les travaux sont réceptionnés sans réserve. Quelques années après l’occupation des lieux, des fissures affectant le carrelage étant apparues, les propriétaires assignent à la suite d’une expertise le constructeur en indemnisation de leur préjudice. Ce dernier appelle en garantie son sous-traitant carreleur.
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