« Expertise judiciaire » – Seul le propriétaire de l’ouvrage peut déclarer un sinistre à l’assureur Dommages-Ouvrage

Une Société civile immobilière (SCI) fait édifier un immeuble, vendu ensuite en l’état de futur d’achèvement (VEFA). Après la réception des travaux, de nombreuses malfaçons et non-conformités affectant les parties privatives comme les parties communes ayant été relevées sur l’immeuble, la société venderesse et le syndicat des copropriétaires assignent en réparation de leurs préjudices tous les intervenants à la construction, ainsi que l’assureur Dommages-Ouvrage. Au préalable, cette action en justice avait été précédée d’une déclaration de sinistre adressée à l’assureur DO par la société venderesse, déclaration qui visait l’intégralité des désordres concernés par la procédure judiciaire. Plus de deux mois après la réception de cette déclaration, l’assureur DO notifie au déclarant un refus de garantie au motif que les dommages déclarés sont des désordres réservés à la réception ou des nonconformités contractuelles, et ne relèvent donc pas de la garantie décennale des constructeurs.