« Expertise judiciaire » – Troubles acoustiques de voisinage et responsabilité des constructeurs

Les activités économiques génèrent parfois un bruit incompatible avec le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel qu’il est défini dans la Charte de l’environnement du 1ermars 2005. En l’espèce, un couple s’installe à proximité d’un restaurant et souffre de ce qu’il qualifie de trouble anormal de voisinage. La nuisance est causée par un extracteur dont le bruit de fonctionnement dépasse la valeur maximale réglementaire. Le couple assigne donc le restaurateur et obtient l’indemnisation de son préjudice.