N°173 - Mars/Avril 2019
Juridique
Fiche « Expertise judiciaire » – Le constructeur doit prouver la cause étrangère pour dénier l’application de la garantie décennale
M. et Mme X ont confié la construction d’une maison d’habitation à la société Y, qui a sous-traité le lot électricité à M. Z. La réception sans réserve est intervenue le 21 octobre 2002 puis un incendie a partiellement détruit la construction. Le 14 janvier 2012, la société A, assureur…