Fiche « Expertise judiciaire » – Au-delà de la garantie décennale

L’entreprise X a réalisé et mis en place des garde-corps en bois dans une résidence. Les travaux ont été exécutés et réceptionnés en octobre 1986. Peu de temps avant l’expiration du délai de garantie, en août 1996, le syndicat des copropriétaires déclare un sinistre : les garde-corps en chêne se sont dégradés à la suite d’une attaque de champignons. L’assureur en Dommages-Ouvrage (DO), la compagnie Y, se charge de la réparation des dommages. Les travaux sont confiés à une entreprise locale, elle-même assurée, qui réalise les travaux sous contrôle d’une société de coordination et d’ordonnancement, avec la participation d’un économiste qui établit un métré des linéaires de garde-corps à remplacer. Les garde-corps sont ainsi remplacés partiellement (pour la plupart) ou totalement (une faible quantité). Les nouveaux travaux de reprise sont réceptionnés en octobre 2001. Un nouveau sinistre intervient en 2007 et le syndicat des copropriétaires dépose une nouvelle déclaration de sinistre auprès de l’assureur en DO, la compagnie Y. Celle-ci rejette la demande au motif de la prescription d’action, et le syndicat assigne alors la compagnie d’assurances Y pour demander indemnisation de ses préjudices.

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