Fiche « Expertise judiciaire » – Catastrophe naturelle : report du point de départ au-delà de la date de publication de l’arrêté

M. et Mme X font l’acquisition d’une maison d’habitation de M. et Mme Y par acte authentique le 20 juin 2014. Peu après, début juillet 2014, ils découvrent de nombreuses microfissures dans la maison, mais leurs réclamations auprès des vendeurs demeurent vaines. M. et Mme X assignent les vendeurs en référé le 27 avril 2015 afin de solliciter la désignation d’un expert judiciaire. M. et Mme Y appellent alors en garantie leur assureur Multirisques-habitation. L’expert désigné conclut que les désordres sont dus à un épisode de sécheresse survenu du 1er avril au 30 juin 2011, reconnu comme catastrophe naturelle par arrêté du 27 juillet 2012. Les acquéreurs assignent ensuite les vendeurs et leur assureur devant le juge du fond pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 11 juillet 2022, déclare irrecevable, car prescrite, l’action des acquéreurs contre l’assureur.
En effet, la cour d’appel retient que les assignations en référé et au fond ont été délivrées plus de deux ans après l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, soit le 2 août 2012, qui marque la date du point de départ de la prescription. Ainsi, elle applique strictement l’article L.114-1 du Code des assurances. Ce dernier prévoit que les « actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».

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