Fiche « Expertise judiciaire » – Conformité acoustique : obligation de résultat, non de documentation

En juillet 2012, des maîtres d’ouvrage signent un contrat de construction de maison individuelle avec une société. Une assurance Dommages-Ouvrage (DO) est souscrite et la réception des travaux intervient en juillet 2013 avec des réserves. Se plaignant de divers désordres et invoquant notamment la proximité d’une autoroute génératrice de nuisances sonores, les maîtres d’ouvrage assignent – après expertise judiciaire – le constructeur et l’assureur DO en réparation de leurs préjudices. Ils demandent également la communication du bilan phonique de l’ouvrage.

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