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Fiche « Expertise judiciaire » – Défaut de conformité au permis de construire

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Revue Qualité Construction N°175 - Juillet/Août 2019
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Le 27 juin 2012, le maire d’une commune de l’Hérault délivre au propriétaire d’une habitation individuelle, M. X, un permis de construire pour la surélévation partielle de cette habitation. La construction initiale avait fait l’objet d’un premier permis de construire délivré le 7 juillet 2005. Le tribunal administratif est saisi sur la demande d’un voisin d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 27 juin 2012, sous le motif que la construction initiale ne respecte pas le permis de construire accordé en 2005, et qu’il appartient au pétitionnaire de mettre préalablement la construction existante en conformité avec le permis initial. Par jugement du 20 novembre 2015, le tribunal administratif rejette cette demande, et confirme donc l’arrêté de permis de construire de 2012. Le voisin interjette appel de cette décision.

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« Plafonds modulaires suspendus – Un NF DTU réactualisé pour les plafistes » - Revue Qualité Construction Juillet-Août 2019 de l'AQC