Accueil La Revue Fiche « Expertise judiciaire » – Des fissures apparentes peuvent-elles être constitutives d’un vice caché ?
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Fiche « Expertise judiciaire » – Des fissures apparentes peuvent-elles être constitutives d’un vice caché ?

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Revue Qualité Construction N°165 - Novembre/Décembre 2017
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Suivant acte authentique du 22 août 2008, les époux Z vendent leur maison d’habitation aux époux X. Après avoir constaté des désordres le 27 août 2008, les époux X saisissent le juge des référés d’une demande d’expertise. L’expert judiciaire dépose son rapport le 25 mai 2012. Le 12 septembre 2012, les époux X assignent les époux Z et la SCP D (notaire en charge de la régularisation de l’acte) en paiement de diverses sommes sur le fondement des articles 1641 et 1382 du Code civil. Par jugement du 20 février 2014, le tribunal d’Évry déboute les époux X de toutes leurs demandes.

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