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Fiche « Expertise judiciaire » – Éléments d’équipement dissociables installés sur existant et responsabilité décennale : la pompe à chaleur

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Revue Qualité Construction N°170 - Septembre/Octobre 2018
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Monsieur X confie la fourniture et la mise en oeuvre d’une pompe à chaleur air/eau à la société Z, laquelle est assurée auprès de Y. Invoquant des dysfonctionnements, Monsieur X assigne le liquidateur de la société ainsi que son assureur. La cour d’appel de Douai (21 avril 2016) rejette la demande formulée par Monsieur X au motif que les éléments d’équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l’ouvrage, ce qui n’est pas le cas de cette pompe à chaleur par rapport à l’ouvrage constitué par la construction de la maison de Monsieur X. Mécontent de l’arrêt, Monsieur X saisit alors la Cour de cassation.

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« Réseaux de chaleur et de froid urbains – La mutation vers les énergies renouvelables » - Revue Qualité Construction Septembre-Octobre 2018 de l'AQC