Fiche « Expertise judiciaire » – La « Clause de non-recours » en matière de construction peut-elle exclure la garantie décennale ?

En 2011, les époux X vendent une maison aux époux Y. L’acte de vente notarié précise que le bien est doté d’un système d’assainissement individuel « en bon état de fonctionnement » et que l’acquéreur « en fera son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque ». Après la vente, les époux Y constatent des dysfonctionnements du système d’assainissement. Une expertise judiciaire est diligentée et confirme des défauts. Les acquéreurs engagent alors une action en indemnisation contre l’entrepreneur ayant réalisé le système d’assainissement individuel, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs. Ce dernier oppose la clause de non-recours figurant dans l’acte de vente. Il soutient que les époux Y, ayant accepté de prendre à leur charge l’assainissement sans recours possible, ne peuvent plus mettre en jeu sa responsabilité décennale. Le 7 juin 2018, la cour d’appel d’Amiens fait droit à cette argumentation, considérant que le litige porte sur le système d’assainissement et que « les parties à la vente ont entendu exclure tout recours […] concernant le raccordement au réseau d’assainissement ». Elle ajoute que les demandes des époux Y sont irrecevables en raison de la clause qui exclut la garantie décennale. Les acquéreurs se pourvoient alors en cassation.

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