Fiche « Expertise judiciaire » – La garantie « Cat-Nat » est assujettie à la preuve que le phénomène naturel est la cause déterminante des dommages

Suite à l’apparition de fissures sur la construction propriété de Mme D, celle-ci alerte son assureur MRH (Multirisque habitation) en vue d’obtenir une prise en charge des dommages subis, au motif que ces dommages seraient consécutifs à une période de sécheresse en 1997. Pour ce faire, Mme D s’appuie sur un arrêté interministériel du 28octobre 1998 reconnaissant l’état de catastrophe naturelle dans sa commune. Saisi du dossier, l’assureur MRH fait une proposition d’indemnisation, laquelle est rejetée par Mme D. Aucun terrain d’entente n’étant trouvé entre les parties, une expertise judiciaire est ordonnée à la demande de Mme D.

Vous souhaitez consulter le sommaire
de ce numéro ?

Découvrir le sommaire