Fiche « Expertise judiciaire » – La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Dans la nuit du 30 au 31 août 2009, un incendie se déclare dans une usine électrique alimentant en énergie une autre usine, qui doit donc fermer et stopper son activité durant quatre semaines. L’assureur, après avoir indemnisé les pertes d’exploitation, se retourne contre l’usine responsable pour obtenir le remboursement des indemnités versées.

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