En février 1992, dans le cadre de l’extension du quai d’avitaillement du port Saint-Pierre, la commune d’Hyères confie une mission de maîtrise d’oeuvre à la Direction départementale de l’équipement du Var et conclut un marché de travaux publics avec la société X. Les travaux sont réceptionnés sans réserve le 10 août 1992 et, des désordres étant survenus en 2001, la commune saisit le tribunal administratif de Nice. La commune d’Hyères demande au tribunal administratif de Nice, qui renvoie le jugement de l’affaire au tribunal administratif de Toulon, de condamner solidairement l’État et la société X à lui verser la somme de 254 030,40 euros correspondant au montant estimé de la réparation des désordres constatés sur le quai d’avitaillement du port Saint-Pierre, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement du 15 octobre 2009, le tribunal administratif de Toulon rejette la demande de la commune.
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