Fiche « Expertise judiciaire » – La retenue de garantie et l’importance de la réception des travaux

Une SCCV (Société civile de construction vente) entreprend de faire construire un ensemble de logements et confie, à cette fin, le lot « Plomberie-VMC-Désenfumage » à la société X. Une banque accorde à cette dernière un engagement de caution personnelle et solidaire au titre de la retenue de garantie de 5 % du marché de travaux, au bénéfice du maître de l’ouvrage. En mars 2013, la société X est mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. Le 6 juin 2013, la SCCV procède à la résiliation de son marché par lettre recommandée et convoque le liquidateur judiciaire à un constat de l’état des travaux exécutés à cette date. La SCCV fait appel à un huissier pour procéder à l’établissement de procès-verbaux de constat qu’elle notifie au mandataire judiciaire.

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