Fiche « Expertise judiciaire » – L’achèvement des travaux fixe le point de départ de la prescription biennale

En 2011, un particulier confie la construction d’un mur de soutènement ainsi que la réfection de terrasses à la société X. Les travaux sont achevés et une facture correspondant au solde des travaux lui est adressée le 19 décembre 2011. Faute de règlement, la société X engage une expertise amiable afin de clarifier les désordres allégués et de tenter une résolution rapide du différend. Cette démarche restant infructueuse, la société X assigne alors le maître d’ouvrage en paiement, le 23 septembre 2014, soit près de trois ans après l’achèvement des travaux, ce qui soulève la question de la prescription biennale applicable aux professionnels.

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