Fiche « Expertise judiciaire » – Le constructeur doit prouver la cause étrangère pour dénier l’application de la garantie décennale

M. et Mme X ont confié la construction d’une maison d’habitation à la société Y, qui a sous-traité le lot électricité à M. Z. La réception sans réserve est intervenue le 21 octobre 2002 puis un incendie a partiellement détruit la construction. Le 14 janvier 2012, la société A, assureur Multirisques habitation de M. et Mme X qui a financé les travaux de reconstruction, assigne en remboursement et indemnisation la société Y, son sous-traitant M. Z et leurs assureurs en décennale.

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