Fiche « Expertise judiciaire » – Le défaut de communication de l’attestation d’assurance décennale et ses conséquences

Sur la base d’un devis du 20 mars 2020, une association confie des travaux de rénovation complète d’un bâtiment à une entreprise. Toutefois, en l’absence de justification par cette dernière de la souscription d’une assurance décennale couvrant l’ensemble de ses activités, l’association, maître d’ouvrage, résilie le contrat par lettre du 22 septembre 2020. L’entreprise invoque alors une rupture abusive des relations contractuelles et assigne le maître d’ouvrage en paiement d’un acompte et de diverses indemnités. La cour d’appel de Nîmes rejette l’ensemble des demandes de l’entreprise et prononce la résolution du contrat aux torts exclusifs de cette dernière car elle n’a pas justifié d’une assurance décennale valable à l’ouverture du chantier.

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