Fiche « Expertise judiciaire » – Le trouble anormal de voisinage en zone urbaine

Le 2 juillet 2001, la mairie d’une commune du sud de la France accorde à Monsieur X un permis de construire pour l’extension de sa villa. Après le rejet des recours en annulation du permis de construire obtenu, le maître d’ouvrage dépose une déclaration d’ouverture du chantier le 30 août 2010. Madame Y, propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble voisin, affirme que cette construction ne respecte pas le permis de construire et qu’elle subit, de fait, divers troubles de voisinage liés, notamment, à une perte d’ensoleillement et une perte de vue. Par un acte du 15 septembre 2011, elle assigne Monsieur X en justice pour obtenir la démolition de certaines constructions, étant précisé qu’elle est rejointe, après dépôt d’un rapport d’expertise ordonné en référé, par d’autres voisins.

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