Fiche « Expertise judiciaire » – Les conséquences d’un engagement à réparer les désordres apparents et réservés à la réception

Une SCI fait édifier un immeuble de trois bâtiments et vend les appartements composant cet ensemble en l’état futur d’achèvement. Les travaux donnent lieu à une réception avec réserves. Dans un courrier recommandé du 6 février 2009, le vendeur s’engage à reprendre ces réserves, mais ne donne jamais suite à son engagement. Lorsque le syndicat des copropriétaires se constitue, il engage une expertise judiciaire, laquelle met en exergue les réserves qui ne sont toujours pas levées. Le syndicat des copropriétaires assigne alors le vendeur en ouverture du rapport d’expertise et sollicite sa condamnation à l’indemniser au titre des réserves non levées.

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