Fiche « Expertise judiciaire » – L’existence de malfaçons peut-elle justifier le non-paiement du solde d’un marché ?

La société X, entreprise principale, confie à Monsieur Y, son sous-traitant, des travaux de peinture sur les chalets d’un camping. À la fin du chantier, l’entreprise principale refuse de régler le solde du marché de son sous-traitant qui s’élève à 39 405 euros. Face à ce refus, ce dernier assigne son donneur d’ordre pour obtenir le paiement de sa créance. En réponse, l’entreprise principale forme alors une demande reconventionnelle. Elle réclame le paiement de diverses indemnités en raison des malfaçons constatées sur les travaux, et au titre de préjudices matériels, économiques et d’image. Elle sollicite en outre la compensation des créances.

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