Fiche « Expertise judiciaire » – L’inopposabilité de clauses de conciliation préalable en matière de garantie décennale
Revue Qualité Construction N°216 - Mai/Juin 2026
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Un couple de particuliers a acquis, par acte du 4 juillet 2005, un appartement en l’état futur d’achèvement. Sont notamment intervenus à l’acte de construire un maître d’oeuvre et une entreprise chargée du lot étanchéité. Les appartements ont été livrés au cours de l’année 2007 et, à compter de l’année 2010, des infiltrations d’eau sont apparues. Le couple d’acquéreurs a alors saisi le juge des référés, lequel a ordonné une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise a été déposé le 21 mai 2015.
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