Fiche « Expertise judiciaire » – Nullité du contrat d’assurance : attention aux déclarations !

La société X, propriétaire d’un immeuble à usage d’hôtel, assure son bien auprès de la compagnie A, couvrant notamment le risque vol. Un sinistre survient le 23 novembre 2017, mais l’assureur refuse sa garantie au motif que le bâtiment est inoccupé depuis 2012 sans qu’il en ait été informé, ce qu’il considère comme une aggravation du risque. En première instance, le tribunal condamne l’assureur à verser à la société X la somme de 14 164,97 euros au titre de ses garanties. Entretemps, la société X est placée en liquidation judiciaire mais un mandataire ad hoc est désigné pour la représenter dans le cadre de l’instance en cours.

Vous souhaitez consulter le sommaire
de ce numéro ?

Découvrir le sommaire