Fiche « Expertise judiciaire » – Obligation de résultat du chauffagiste en charge de l’entretien d’une installation
En 2013, la société X est chargée de l’entretien de la chaudière équipant l’immeuble d’habitation de M. et Mme A. En décembre 2014, à la suite d’un dysfonctionnement du disjoncteur de la pompe de circulation alimentant la chaudière, la société Y, plombier-chauffagiste, procède au remplacement du disjoncteur. Dans le prolongement de cette intervention, la société X se déplace et conseille de remplacer l’aquastat et passe commande d’un nouveau thermostat. Le même jour, la société Y procède au remplacement du disjoncteur par une pièce plus puissante et remet la chaudière en fonctionnement.
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