Madame X fait construire une maison d’habitation. Elle la vend le 3 avril 2008 aux époux Y, lesquels dénoncent un affaissement de la maison après leur achat. Ils sollicitent alors une expertise judiciaire et assignent, en ouverture de rapport, leur venderesse en indemnisation de leurs préjudices. Pendant la procédure, les époux Y vendent la maison aux époux Z. En tant que nouveaux acquéreurs, ces derniers interviennent volontairement à la procédure pour la reprendre à leur compte et obtenir la condamnation de Madame X au paiement des travaux réparatoires nécessaires pour mettre fin aux désordres. La cour d’appel de Reims condamne alors la propriétaire d’origine, Madame X, à payer aux époux Z la somme de 82 585,81 euros au titre des travaux de reprise à réaliser, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2012. Elle considère que les sous-acquéreurs (époux Z) ont le droit de rechercher la garantie décennale de Madame X au titre des travaux de réfection de la maison dont ils auront à supporter la charge en tant qu’actuels propriétaires. Madame X conteste la décision et se pourvoit alors en cassation en invoquant notamment que les époux Z ont négocié une diminution du prix de vente, en raison de l’existence de ces mêmes désordres, et que leur préjudice a d’ores et déjà été réparé.
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